Sommaire

Qui héritera de mes biens ? Que recevra mon conjoint si je décède ? Est-il possible de refuser une succession ? Les partenaires pacsés ont-ils les mêmes droits qu’un couple marié ? Comment faire une donation à mes enfants ?

Toutes les réponses à vos questions dans ce dossier.
Vous y verrez bientôt plus clair dans les règles complexes de la transmission de patrimoine. Ces dernières ont été largement modifiées par la loi sur les successions de janvier 2007 et la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat entrée en vigueur le 22 août 2007.
 

 

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Dossier mis à jour le 01/06/08