J'anticipe ma succession


Je fais des donations à mes enfants et petits-enfants

Le principe : vous faites don d’une partie de votre patrimoine de votre vivant à la ou les personnes de votre choix, dans des conditions fiscales qui peuvent être avantageuses, notamment en cas de donations de biens immeubles avec démembrement de propriété.
Pour le reste, sachez que les donations se font dans les mêmes conditions que les successions (même abattements, même taux de prélèvements) mais que ces donations seront réintégrées lors de la liquidation des déclarations de succession

Quels type de donation choisir ?
  • La donation démembrée : vous donnez la nue-propriété d'un bien au donataire (bénéficiaire de la donation) et vous en conservez l'usufruit
    Ex. : votre enfant devient nu-propriétaire d’un de vos appartements en location, mais vous continuez à en percevoir les loyers.

  • La donation en avancement de part successorale : vous donnez un bien à titre d’avance sur ce que le donataire doit recevoir dans votre succession. Cette donation s’impute sur la réserve héréditaire. A votre décès, l’enfant donataire reçoit sa part de l’héritage, déduction faite du bien donné. Il ne s’agit donc en aucun cas de privilégier l’un de vos enfants.

  • La donation par préciput et hors part : vous donnez un bien hors part à l’un de vos enfants et lui faites donc un avantage qui accroît sa part dans votre succession. Cette donation s’impute sur la quotité disponible. A votre décès, l’enfant bénéficiaire de la donation reçoit sa part de réserve en plus du bien donné.

  • La donation graduelle et résiduelle : celui qui reçoit le bien devra obligatoirement le conserver afin de le transmettre, à son décès, à une 2nde personne désignée par le donateur. Cette donation est particulièrement adaptée aux familles ayant un enfant handicapé.

  • La donation-partage : elle permet à des parents de répartir à l’avance tout ou partie de leur patrimoine de manière définitive entre leurs enfants et leurs petits-enfants, dont les parents ont renoncé à l’héritage. Leur succession est ainsi simplifiée. Au décès du donateur, les biens donnés ne seront pas pris en compte dans la succession. C’est une spécificité de la donation-partage. 
    Bon à savoir : des conjoints ayant des enfants communs et des enfants d’une 1ère union peuvent faire une donation-partage pour l’ensemble de leurs enfants.

Donation et succession

Les biens ayant fait l’objet d’une donation sont pris en compte dans la succession du donataire. A son décès, le notaire reconstitue fictivement ce qu’aurait été son patrimoine s’il n’avait pas fait de donations. Cela permet de s’assurer que ses héritiers réservataires (enfants ou descendants directs ou, à défaut, conjoint) reçoivent la part de l’héritage qui leur revient légalement.


Si les donations ont excédé les limites de la quotité disponible, elles peuvent être remises en cause par les héritiers réservataires. Ces donations sont alors réduites, en commençant par les plus récentes, de manière à ce que leur montant soit inférieur ou égal à la quotité disponible du défunt.
Pour reconstituer le patrimoine du défunt, c’est la valeur des biens donnés au jour du décès qui est prise en compte, et non leur valeur au moment de la donation. Un bien immobilier donné peut par exemple avoir pris de la valeur.


Ces règles ne s’appliquent pas à la donation-partage. Celle-ci fige une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de la donation et les biens concernés ne sont pas pris en compte dans la succession.