Le 31 octobre 2011

Projet de loi de finances pour 2012 : les mesures qui vous concernent

Le projet de loi de finances pour 2012 est actuellement en discussion au Parlement. Le débat budgétaire va se poursuivre dans les semaines qui viennent. Point d’étape sur les mesures susceptibles d’impacter votre patrimoine, avant le vote définitif de l’ensemble du budget 2012, qui doit avoir lieu courant décembre.

Pour rappel, l’objectif fixé par le Gouvernement est de ramener, avec cette loi de finances pour 2012, le déficit public à 4,5% du PIB (produit intérieur brut) contre 5,7 % cette année. Détail des mesures qui touchent la fiscalité du patrimoine.

Mise en place d’une taxe temporaire sur les hauts revenus
Elle serait de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence (RFR*) comprise entre 250 000 et 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou comprise entre 500 000 et 1 million d’euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ; et de 4 % au-delà de ces seuils. Cette taxe temporaire s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.

Modification du nouveau régime de taxation des plus values immobilières
Le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières, qui a été adopté dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, doit entrer en vigueur le 1er février 2012. Pour ne pas pénaliser les ménages "en mobilité professionnelle" ou ceux qui ne peuvent acquérir leur résidence principale, l’exonération totale de la plus-value en cas de vente de la résidence principale serait également appliquée en cas de première cession d’une résidence secondaire, lorsque le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. Cette exonération serait applicable à la fraction du prix de cession remployée, dans le délai de 24 mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale.

Réaménagement des dispositifs Scellier et Censi-Bouvard
Le dispositif Scellier, qui devait prendre fin en 2012, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, mais l’avantage qu’il procure serait réduit. Le taux de la réduction d’impôt serait en effet porté, en tenant compte de la réduction générale de 10% de certains avantages fiscaux, à 14 % (au lieu de 22 %) pour les logements BBC (bâtiment basse consommation), et à 7 % (au lieu de 13 %) pour les logements ne répondant pas à la norme BBC. Pour les logements dont le permis de construire serait déposé à compter du 1er janvier 2012, la norme BBC 2005 deviendrait obligatoire.
L’acquisition de logements ne répondant pas à cette norme n’ouvrirait donc droit à la réduction d’impôt au taux de 7 % que si la demande de permis de construire a été réalisée au plus tard le 31 décembre 2011 et si l’acquisition est réalisée avant le 1er janvier 2013.
Par ailleurs, la base de la réduction d’impôt serait modifiée. Elle serait constituée, comme auparavant, du prix de revient retenu dans la limite de 300 000 euros, mais ce prix de revient serait désormais soumis à un plafond par m2 de surface habitable, fixé par décret, qui varierait en fonction de la localisation du logement.
Le dispositif Censi-Bouvard, qui permet une réduction d’impôt lors d’un achat de résidence de services en LMNP (loueur en meublé non professionnel), serait également prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, mais verrait son avantage réduit à 12 % (14 % ramené à 12 % compte tenu de la réduction générale de 10 % de certains avantages fiscaux) contre 18 % auparavant pour les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2012 et acquis à compter de cette même date. Ce "coup de rabot" de 10 % sur les taux de réduction d’impôt pourrait d’ailleurs s’appliquer à une bonne partie des dispositifs d’optimisation fiscale.

Mais aussi :
- suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC)
- fin de l’éligibilité des parts de SIIC au PEA (plan d’épargne en action)
- suppression de l’abattement de 15 % par année de détention sur les plus-values réalisées lors des ventes de chevaux de course

Pour rappel, ces mesures pourront être modifiées jusqu’au vote définitif de la loi qui devrait intervenir mi-décembre 2011.

* Le revenu fiscal de référence (RFR) comprend les revenus du capital et les revenus du travail.


 Pour aller plus loin :
- hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de Vision Patrimoine
- Lire Plan de rigueur : les mesures qui touchent votre patrimoine

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